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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 22.11.2007 A/4051/2007

November 22, 2007·Deutsch·Geneva·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·13 words·~1 min·4

Summary

Irrecevable. | La plaignante n'a pas retiré le pli recommandé lui impartissant un délai pour compléter sa plainte sous peine d'irrecevabilité. Examen d'office d'une éventuelle atteinte au minimum vital qui aurait pour conséquence la nullité de la saisie. | LaLP.13.1; 13.2; 13.5; LP.93

Full text

DCSO/541/07

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A/4051/2007 — Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 22.11.2007 A/4051/2007 — Swissrulings