Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 06.12.2007 A/3612/2007

6 dicembre 2007·Deutsch·Ginevra·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·19 parole·~1 min·1

Vedi originale su entscheidsuche.ch→

Riassunto

Minimum vital. | La poursuite se continue par voie de saisie s'agissant d'impôts et de cotisations AVS. Pas d'atteinte au minimum vital de la plaignante. | LP:39; LP.93

Testo integrale

DCSO/557/07

- 2 -

- 3 -

- 4 -

- 5 -

- 6 -

- 7 -