Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 06.12.2007 A/3612/2007

December 6, 2007·Deutsch·Geneva·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·19 words·~1 min·4

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Minimum vital. | La poursuite se continue par voie de saisie s'agissant d'impôts et de cotisations AVS. Pas d'atteinte au minimum vital de la plaignante. | LP:39; LP.93

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DCSO/557/07

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