Skip to content

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 11.10.2007 A/3273/2007

11 ottobre 2007·Deutsch·Ginevra·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·10 parole·~1 min·3

Riassunto

Minimum vital. Quotité saisissable. Insaisissabilité. | La poursuivie ayant pour seul revenu une rente AI et des prestations complémentaires, n'a pas de revenus saisissables. La détermination du revenu de son époux est sans pertinence. | LP.92.1.ch.9a

Testo integrale

DCSO/474/07

- 2 -

- 3 -

- 4 -

A/3273/2007 — Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 11.10.2007 A/3273/2007 — Swissrulings