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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 11.10.2007 A/3273/2007

11 octobre 2007·Deutsch·Genève·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·10 mots·~1 min·2

Résumé

Minimum vital. Quotité saisissable. Insaisissabilité. | La poursuivie ayant pour seul revenu une rente AI et des prestations complémentaires, n'a pas de revenus saisissables. La détermination du revenu de son époux est sans pertinence. | LP.92.1.ch.9a

Texte intégral

DCSO/474/07

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A/3273/2007 — Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 11.10.2007 A/3273/2007 — Swissrulings