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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 23.08.2007 A/3188/2007

23 agosto 2007·Deutsch·Ginevra·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·10 parole·~1 min·2

Riassunto

Compétence. | La Commission de surveillance des Offices des poursuites et des faillites n'est pas compétente pour se prononcer sur le bien-fondé et le montant de la créance. | LP.17

Testo integrale

DCSO/390/07

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A/3188/2007 — Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 23.08.2007 A/3188/2007 — Swissrulings