Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 23.08.2007 A/3188/2007

23 août 2007·Deutsch·Genève·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·10 mots·~1 min·3

Voir l'original sur entscheidsuche.ch→

Résumé

Compétence. | La Commission de surveillance des Offices des poursuites et des faillites n'est pas compétente pour se prononcer sur le bien-fondé et le montant de la créance. | LP.17

Texte intégral

DCSO/390/07

- 2 -

- 3 -

- 4 -