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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 08.11.2007 A/3098/2007

8 novembre 2007·Deutsch·Ginevra·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·25 parole·~1 min·2

Riassunto

Retard injustifié dans la liquidation d'une faillite. | Plainte admise. Délai imparti à l'Office des faillites pour verser les dividendes aux créanciers. | LP.17.3

Testo integrale

DCSO/514/07

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