Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 08.11.2007 A/3098/2007

8. November 2007·Deutsch·Genf·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·25 Wörter·~1 min·9

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Zusammenfassung

Retard injustifié dans la liquidation d'une faillite. | Plainte admise. Délai imparti à l'Office des faillites pour verser les dividendes aux créanciers. | LP.17.3

Volltext

DCSO/514/07

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