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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 11.10.2007 A/2658/2007

11 ottobre 2007·Deutsch·Ginevra·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·25 parole·~1 min·1

Riassunto

Minimum vital. Créance litigieuse. | Calcul du minimum vital d'un débiteur marié qui perçoit un salaire variable. Saisie de la créance que l'employeur retient chaque mois sur le salaire du débiteur en remboursement d'un prêt qu'il lui a octroyé. Saisie d'une créance contestée. | LP.93

Testo integrale

DCSO/475/07

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