DCSO/475/07
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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 11.10.2007 A/2658/2007
October 11, 2007·Deutsch·Geneva·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·25 words·~1 min·4
Summary
Minimum vital. Créance litigieuse. | Calcul du minimum vital d'un débiteur marié qui perçoit un salaire variable. Saisie de la créance que l'employeur retient chaque mois sur le salaire du débiteur en remboursement d'un prêt qu'il lui a octroyé. Saisie d'une créance contestée. | LP.93