DCSO/382/07
- 2 -
- 3 -
- 4 -
- 5 -
- 6 -
Inventaire. | L'Office a complété l'inventaire dans le sens des conclusions de la plaignante. Etant en régle générale déposé en même temps que l'état de collocation, il est de pratique constante de mentionner l'inventaire dans le dépôt de l'état de collocation. La loi exige toutefois simplement que les créanciers aient l'inventaire à leur disposition pendant tout le délai fixé par l'art. 250 LP. | LP.17.4; LP.221; LP.249
DCSO/382/07
- 2 -
- 3 -
- 4 -
- 5 -
- 6 -