DCSO/382/07
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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 23.08.2007 A/2524/2007
23. August 2007·Deutsch·Genf·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·16 Wörter·~1 min·3
Zusammenfassung
Inventaire. | L'Office a complété l'inventaire dans le sens des conclusions de la plaignante. Etant en régle générale déposé en même temps que l'état de collocation, il est de pratique constante de mentionner l'inventaire dans le dépôt de l'état de collocation. La loi exige toutefois simplement que les créanciers aient l'inventaire à leur disposition pendant tout le délai fixé par l'art. 250 LP. | LP.17.4; LP.221; LP.249