Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 05.10.2006 A/2423/2006

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Riassunto

Abus de droit. Notification d'un commandement de payer. | La prétention de la poursuivante fait l'objet d'une procédure pendante devant les tribunaux belges ; le poursuivi a refusé de signer une déclaration de renonciation à la prescription ; les conditions très restrictives posées par la jurisprudence ne sont pas réalisées. | LP.8a.3, CC.2.2

Testo integrale

DCSO/577/06

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