Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 05.10.2006 A/2423/2006

5. Oktober 2006·Deutsch·Genf·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·28 Wörter·~1 min·2

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Zusammenfassung

Abus de droit. Notification d'un commandement de payer. | La prétention de la poursuivante fait l'objet d'une procédure pendante devant les tribunaux belges ; le poursuivi a refusé de signer une déclaration de renonciation à la prescription ; les conditions très restrictives posées par la jurisprudence ne sont pas réalisées. | LP.8a.3, CC.2.2

Volltext

DCSO/577/06

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