Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 27.09.2007 A/2191/2007

27 settembre 2007·Deutsch·Ginevra·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·13 parole·~1 min·3

Vedi originale su entscheidsuche.ch→

Riassunto

Non lieu de notification d'un commandement de payer. Emoluments. | Présomption d'exactitude des éditions de poursuites; Vérification de l'application de l'OELP par l'Office des poursuites. | LP.8.2; OELP.13; 16

Testo integrale

DCSO/458/07

- 2 -

- 3 -

- 4 -

- 5 -