DCSO/458/07
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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 27.09.2007 A/2191/2007
27. September 2007·Deutsch·Genf·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·13 Wörter·~1 min·1
Zusammenfassung
Non lieu de notification d'un commandement de payer. Emoluments. | Présomption d'exactitude des éditions de poursuites; Vérification de l'application de l'OELP par l'Office des poursuites. | LP.8.2; OELP.13; 16