Skip to content
Swissrulings

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 15.10.2004 A/1853/2004

15 ottobre 2004·Deutsch·Ginevra·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·10 parole·~1 min·1
Vedi originale su entscheidsuche.ch→

Riassunto

LaLP.13.2, LP. 20a et LP.265a

Testo integrale

DCSO/494/04

- 2 -

- 3 -

- 4 -

A/1853/2004 — Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 15.10.2004 A/1853/2004 — Swissrulings