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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 31.07.2007 A/1261/2007

31 luglio 2007·Deutsch·Ginevra·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·22 parole·~1 min·1

Riassunto

Minimum vital. | La situation patrimoniale du poursuivi doit être examinée au moment de l'exécution de la saisie. En l'espèce, les faits allégués et les pièces produites par le poursuivant sont antérieurs et ne correspondent plus à la situation actuelle qui s'est péjorée. | LP.93

Testo integrale

DCSO/345/07

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A/1261/2007 — Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 31.07.2007 A/1261/2007 — Swissrulings