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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 31.07.2007 A/1261/2007

July 31, 2007·Deutsch·Geneva·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·22 words·~1 min·4

Summary

Minimum vital. | La situation patrimoniale du poursuivi doit être examinée au moment de l'exécution de la saisie. En l'espèce, les faits allégués et les pièces produites par le poursuivant sont antérieurs et ne correspondent plus à la situation actuelle qui s'est péjorée. | LP.93

Full text

DCSO/345/07

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A/1261/2007 — Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 31.07.2007 A/1261/2007 — Swissrulings