C/27913/1999
[pjdoc 14771]
(3) du 03.07.2000
Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; INTERPRETATION(SENS GENERAL); CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL; HORTICULTURE; FLEUR; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; COLERE;
Normes : CO.337; CO.18;
Résumé : E est une entreprise de floriculture. La lettre d'engagement de T, dont elle avait accepté les termes, est intitulée "contrat de stage" et T désignée comme "stagiaire". Un tel contrat n'est pas soumis au contrat-type de la floriculture, dès lors T ne peut prétendre au salaire prévu par ledit contrat-type pour les employés non qualifiés. Le ton coléreux employé par un représentant de E lors d'un entretien avec T , même s'il est établi, ne suffit pas à lui seul àjustifier une résiliation immédiate du contrat par T. En effet, ce fait n'est pas de nature à empêcher T d'effectuer son travail, du moins jusqu'au terme ordinaire du congé.
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