Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 21.05.2001 C/18813/2000

21 maggio 2001·Français·Ginevra·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·HTML·64 parole·~1 min·5

Riassunto

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; EMPLOYEUR; HOTELLERIE ET RESTAURATION; CAFETIER-RESTAURATEUR; AUTORISATION D'EXERCER; REPRESENTATION; REPRESENTATION DIRECTE; RESILIATION; | L'exploitant d'un établissement public qui confère au tiers titulaire de la patente de cafetier le pouvoir d'engager ou de licencier le personnel doit supporter les conséquences d'une résiliation signifiée par le tiers. | CO.32;

Testo integrale

C/18813/2000

[pjdoc 15008]

(3) du 21.05.2001

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; EMPLOYEUR; HOTELLERIE ET RESTAURATION; CAFETIER-RESTAURATEUR; AUTORISATION D'EXERCER; REPRESENTATION; REPRESENTATION DIRECTE; RESILIATION;

Normes : CO.32;

Résumé : L'exploitant d'un établissement public qui confère au tiers titulaire de la patente de cafetier le pouvoir d'engager ou de licencier le personnel doit supporter les conséquences d'une résiliation signifiée par le tiers.

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