Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 21.05.2001 C/18813/2000

May 21, 2001·Français·Geneva·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·HTML·64 words·~1 min·3

Summary

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; EMPLOYEUR; HOTELLERIE ET RESTAURATION; CAFETIER-RESTAURATEUR; AUTORISATION D'EXERCER; REPRESENTATION; REPRESENTATION DIRECTE; RESILIATION; | L'exploitant d'un établissement public qui confère au tiers titulaire de la patente de cafetier le pouvoir d'engager ou de licencier le personnel doit supporter les conséquences d'une résiliation signifiée par le tiers. | CO.32;

Full text

C/18813/2000

[pjdoc 15008]

(3) du 21.05.2001

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; EMPLOYEUR; HOTELLERIE ET RESTAURATION; CAFETIER-RESTAURATEUR; AUTORISATION D'EXERCER; REPRESENTATION; REPRESENTATION DIRECTE; RESILIATION;

Normes : CO.32;

Résumé : L'exploitant d'un établissement public qui confère au tiers titulaire de la patente de cafetier le pouvoir d'engager ou de licencier le personnel doit supporter les conséquences d'une résiliation signifiée par le tiers.

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