C/18813/2000
[pjdoc 15008]
(3) du 21.05.2001
Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; EMPLOYEUR; HOTELLERIE ET RESTAURATION; CAFETIER-RESTAURATEUR; AUTORISATION D'EXERCER; REPRESENTATION; REPRESENTATION DIRECTE; RESILIATION;
Normes : CO.32;
Résumé : L'exploitant d'un établissement public qui confère au tiers titulaire de la patente de cafetier le pouvoir d'engager ou de licencier le personnel doit supporter les conséquences d'une résiliation signifiée par le tiers.
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