C/11034/2008
CAPH/4/2010
(2) du 21.01.2010 sur TRPH/221/2009 ( CA ) , CONFIRME
Recours TF déposé le 22.02.2010, rendu le 14.05.2010, ADMIS
Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RÉSILIATION; RÉSILIATION IMMÉDIATE; JUSTE MOTIF; RÉSILIATION ABUSIVE; CONGÉ DE REPRÉSAILLES; GRÈVE; SALAIRE; DROIT AU SALAIRE; INDEMNITÉ DE VACANCES
Normes : CO 337 ; CO 336.al1 ; 336.al2 ;
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