Skip to content

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 21.01.2010 C/11034/2008

January 21, 2010·Français·Geneva·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·HTML·56 words·~1 min·4

Summary

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RÉSILIATION; RÉSILIATION IMMÉDIATE; JUSTE MOTIF; RÉSILIATION ABUSIVE; CONGÉ DE REPRÉSAILLES; GRÈVE; SALAIRE; DROIT AU SALAIRE; INDEMNITÉ DE VACANCES | CO 337 ; CO 336.al1 ; 336.al2 ;

Full text

C/11034/2008

CAPH/4/2010

(2) du 21.01.2010 sur TRPH/221/2009 ( CA ) , CONFIRME

Recours TF déposé le 22.02.2010, rendu le 14.05.2010, ADMIS

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RÉSILIATION; RÉSILIATION IMMÉDIATE; JUSTE MOTIF; RÉSILIATION ABUSIVE; CONGÉ DE REPRÉSAILLES; GRÈVE; SALAIRE; DROIT AU SALAIRE; INDEMNITÉ DE VACANCES

Normes : CO 337 ; CO 336.al1 ; 336.al2 ;

/

C/11034/2008 — Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 21.01.2010 C/11034/2008 — Swissrulings