Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 10.01.2000 C/10828/1999

10 gennaio 2000·Français·Ginevra·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·HTML·65 parole·~1 min·5

Riassunto

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TRAVAIL SUR APPEL; SALAIRE; CALCUL; DELAI DE RESILIATION; | Le travail sur appel est admissible, pour autant que les dispositions légales impératives soient respectées. Durant le délai de congé, le salaire doit être calculé sur la moyenne des rémunérations perçues pendant une période déterminée équitablement. | CO.322;

Testo integrale

C/10828/1999

[pjdoc 14751]

(3) du 10.01.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TRAVAIL SUR APPEL; SALAIRE; CALCUL; DELAI DE RESILIATION;

Normes : CO.322;

Résumé : Le travail sur appel est admissible, pour autant que les dispositions légales impératives soient respectées. Durant le délai de congé, le salaire doit être calculé sur la moyenne des rémunérations perçues pendant une période déterminée équitablement.

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