Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 10.01.2000 C/10828/1999

January 10, 2000·Français·Geneva·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·HTML·65 words·~1 min·6

Summary

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TRAVAIL SUR APPEL; SALAIRE; CALCUL; DELAI DE RESILIATION; | Le travail sur appel est admissible, pour autant que les dispositions légales impératives soient respectées. Durant le délai de congé, le salaire doit être calculé sur la moyenne des rémunérations perçues pendant une période déterminée équitablement. | CO.322;

Full text

C/10828/1999

[pjdoc 14751]

(3) du 10.01.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TRAVAIL SUR APPEL; SALAIRE; CALCUL; DELAI DE RESILIATION;

Normes : CO.322;

Résumé : Le travail sur appel est admissible, pour autant que les dispositions légales impératives soient respectées. Durant le délai de congé, le salaire doit être calculé sur la moyenne des rémunérations perçues pendant une période déterminée équitablement.

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