C/12109/2016
ACJC/295/2018
du 12.03.2018 sur OTPI/38/2018 ( SDF )
Descripteurs : ACTION EN PAIEMENT D'ENTRETIEN ; MESURE PROVISIONNELLE ; ATTRIBUTION DE L'EFFET SUSPENSIF
Normes : CPC.315
/
Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 12.03.2018 C/12109/2016
12 marzo 2018·Français·Ginevra·Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile·HTML·68 parole·~1 min·1
Riassunto
ACTION EN PAIEMENT D'ENTRETIEN ; MESURE PROVISIONNELLE ; ATTRIBUTION DE L'EFFET SUSPENSIF | CPC.315