Jugement du 5 novembre 2020 Cour des affaires pénales Composition Le juge pénal fédéral David Bouverat, juge unique, la greffière Isabelle Geiser Parties 1. MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, représenté par M. Marco Renna, Procureur fédéral,
et les parties plaignantes:
1. C.,
2. D. AG,
contre
A., actuellement détenu, assisté de Maître Elias Moussa, avocat et défenseur d’office,
B., actuellement détenu, assisté de Maître Laurent Gilliard, avocat et défenseur d’office.
Objet
Escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP), escroquerie (art. 146 al. 1 CP), mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP), importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP), faux dans les certificats (art. 252 CP) et blanchiment d'argent (art. 305bis ch. 1 CP) Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier: SK.2020.41
- 2 - SK.2020.41 Le juge unique prononce: I. A. 1. A. est acquitté du chef d’accusation d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP). 2. A. est reconnu coupable d’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP), mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP), importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP), faux dans les certificats (art. 252 CP) et blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 CP). 3. A. est condamné à une peine privative de liberté de 14 mois sous déduction de la détention avant jugement subie depuis le 22 novembre 2019. 4. A. est mis au bénéfice du sursis partiel à l’exécution de la peine privative de liberté à concurrence de la moitié de la peine prononcée durant un délai d’épreuve de 3 ans. 5. A. est expulsé du territoire suisse pour une durée de 6 ans (art. 66 al. 1 let. c CP). 6. Les autorités du canton de Fribourg sont compétentes pour l’exécution de la peine et de l’expulsion. II. B. 1. B. est acquitté du chef d’accusation d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP). 2. B. est reconnu coupable d’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP), mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP), importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP), faux dans les certificats (art. 252 CP) et blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 CP). 3. B. est condamné à une peine privative de liberté de 17 mois sous déduction de la détention avant jugement subie depuis le 22 novembre 2019. 4. B. est mis au bénéfice du sursis partiel à l’exécution de la peine privative de liberté à concurrence de la moitié de la peine prononcée durant un délai d’épreuve de 3 ans.
- 3 - SK.2020.41 5. B. est expulsé du territoire suisse pur une durée de 6 ans (art. 66 al. 1 let. c CP). 6. Les autorités du canton de Vaud sont compétentes pour l’exécution de la peine et de l’expulsion. III. Confiscation 1. A. 1.1 Les objets suivants sont confisqués et détruits (art. 69 al. 1 et 2 CP): 1 feuille cartonnée D. au nom d'A.1. 1 contrat de location de véhicule CLT SAS 1 paquet de cigarettes Marlboro rouge 70 faux billets de EUR 100.- 2 faux billets de EUR 100.- 1 téléphone portable Samsung noir 1 carte SIM SFR n° 1 13 paquets de cigarettes Marlboro rouge et gold 1 fausse carte d’identité italienne au nom d'A.1. 1 faux permis de conduire italien au nom d' A.1. 1.2 Les sommes suivantes sont confisquées (art. 70 al. 1 CP) et la décision de confiscation fera l’objet d’un avis officiel (art. 70 al. 4 CP): CHF 61.75 CHF 1'440.20 1.3 Les sommes suivantes sont séquestrées en vue du paiement des frais de procédure (art. 268 al. 1 let. a CPP): EUR 4.55 EUR 55.- EUR 100.-