17 févr. 2517 févr. 25Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 14/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·19 minRejet partiel
3 déc. 243 déc. 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 495/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·8 minRejet partiel
29 nov. 2429 nov. 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 88/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·10 minAdmission
25 nov. 2425 nov. 24Construction des routes et circulation routière1C 253/2023/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Valais·FR·22 minRejet partiel
2 oct. 242 oct. 24Droit de cité et droit des étrangers2D 18/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Valais·FR·17 minAdmission
20 sept. 2420 sept. 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 518/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·16 minRejet partiel
29 août 2429 août 24Droit fondamental2C 243/2024/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Valais·FR·21 minRejet partiel
15 août 2415 août 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 567/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·21 minRejet partiel
13 août 2413 août 24Droit de cité et droit des étrangers2C 380/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Valais·FR·4 minIrrecevabilité
8 juil. 248 juil. 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 676/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·14 minRejet partiel
18 juin 2418 juin 24Instruction et formation professionnelle2C 15/2024/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Valais·FR·32 minAdmission
18 juin 2418 juin 24Instruction et formation professionnelle2C 13/2024/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Valais·FR·8 minSans objet
23 avr. 2423 avr. 24Droit de cité et droit des étrangers2C 611/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Valais·FR·22 minRejet
17 avr. 2417 avr. 24Procédure administrative2C 140/2024/IIe Cour de droit public/Procédure administrative/Valais·FR·23 minRejet partiel
7 mars 247 mars 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 652/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·15 minRejet partiel
4 mars 244 mars 24Procédure pénale6B 416/2023/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Valais·FR·12 minRejet
1 mars 241 mars 24Droit de cité et droit des étrangers2C 277/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Valais·FR·33 minAdm. partielle
11 janv. 2411 janv. 24Équilibre écologique2C 11/2024/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique/Valais·FR·8 minIrrecevabilité
9 janv. 249 janv. 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 682/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·5 minIrrecevabilité
5 janv. 245 janv. 24Énergie9C 739/2022/IIe Cour de droit social/Valais·FR·35 minArrêt de principeATFAdmission
12 déc. 2312 déc. 23Droit de cité et droit des étrangers2C 582/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Valais·FR·4 minIrrecevabilité
5 déc. 235 déc. 23Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 576/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·22 minRejet partiel
1 déc. 231 déc. 23Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 9/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·18 minRejet partiel
21 nov. 2321 nov. 23Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 534/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·27 minRejet partiel