7 oct. 157 oct. 15Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 449/2014/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Fribourg·FR·16 minArrêt de principeATFAdmission
17 avr. 1517 avr. 15Expropriation1C 714/2013/Ire Cour de droit public/Expropriation/Fribourg·FR·35 minRejet
1 avr. 151 avr. 15Expropriation1C 716/2013/Ire Cour de droit public/Expropriation/Fribourg·FR·37 minArrêt de principeATFRejet
1 déc. 141 déc. 14Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 291/2014/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Fribourg·FR·17 minRejet
10 nov. 1410 nov. 14Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 245/2014/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Fribourg·FR·13 minAdmission
4 nov. 144 nov. 14Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 340/2014/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Fribourg·FR·13 minRejet
22 oct. 1422 oct. 14Expropriation1C 494/2014/Ire Cour de droit public/Expropriation/Fribourg·FR·3 minIrrecevabilité
5 août 145 août 14Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 332/2014/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Fribourg·FR·2 minSans objet
31 juil. 1431 juil. 14Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 877/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Fribourg·FR·21 minAdmission
28 févr. 1428 févr. 14Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 386/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Fribourg·FR·6 minIrrecevabilité
9 août 139 août 13Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 15/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Fribourg·FR·14 minAdmission
30 juil. 1330 juil. 13Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 520/2012/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Fribourg·FR·12 minRejet
4 juil. 134 juil. 13Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 309/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Fribourg·FR·21 minRejet
14 mai 1314 mai 13Équilibre écologique1C 263/2013/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Fribourg·FR·12 minRejet
15 janv. 1315 janv. 13Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 439/2012/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Fribourg·FR·15 minRejet
6 déc. 126 déc. 12Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 443/2012/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Fribourg·FR·22 minRejet partiel
27 nov. 1227 nov. 12Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 227/2012/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Fribourg·FR·16 minArrêt de principeATFRejet
19 oct. 1219 oct. 12Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 428/2012/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Fribourg·FR·11 minRejet
8 oct. 128 oct. 12Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 246/2012/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Fribourg·FR·16 minRejet
26 sept. 1226 sept. 12Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 166/2012/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Fribourg·FR·17 minRejet partiel
20 sept. 1220 sept. 12Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 574/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Fribourg·FR·14 minRejet
4 juin 124 juin 12Équilibre écologique1C 199/2012/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Fribourg·FR·10 minRejet
7 mai 127 mai 12Droit fondamental1C 9/2012/Ire Cour de droit public/Droit fondamental/Fribourg·FR·16 minAdmission
29 févr. 1229 févr. 12Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 458/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Fribourg·FR·18 minRejet
19 janv. 1219 janv. 12Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 454/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Fribourg·FR·14 minRejet