4 juin 264 juin 26Droit fondamental2C_286/2026/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Jura·FR·5 min·9Irrecevabilité
1 mai 261 mai 26Droit de cité et droit des étrangers2C_148/2026/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Jura·FR·10 min·19Irrecevabilité
8 mai 258 mai 25Droit fondamental2C 82/2025/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Jura·FR·19 min·13Rejet
13 mars 2513 mars 25Droit de cité et droit des étrangers2C 5/2025/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Jura·FR·13 min·14Rejet
6 mars 256 mars 25Droit de la famille5A 96/2025/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Jura·FR·35 min·10Rejet partiel
5 mars 255 mars 25Droit de cité et droit des étrangers2C 141/2025/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Jura·FR·9 min·10Rejet
12 déc. 2412 déc. 24Droit de la famille5A 613/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Jura·FR·3 min·12Irrecevabilité
9 oct. 249 oct. 24Droit de la famille5A 593/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Jura·FR·10 min·13Rejet partiel
24 sept. 2424 sept. 24Droit de cité et droit des étrangers2C 256/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Jura·FR·21 min·12Rejet
13 sept. 2413 sept. 24Droit de cité et droit des étrangers2C 631/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Jura·FR·23 min·8Rejet partiel
20 juin 2420 juin 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 145/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Jura·FR·15 min·12Rejet partiel
21 mai 2421 mai 24Droits réels2C 602/2023/IIe Cour de droit public/Droits réels/Jura·FR·19 min·10Rejet
16 mai 2416 mai 24Droit de cité et droit des étrangers2C 240/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Jura·FR·10 min·13Irrecevabilité
26 mars 2426 mars 24Droit de cité et droit des étrangers2D 6/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Jura·FR·5 min·9Irrecevabilité
1 mars 241 mars 24Santé & sécurité sociale2C 519/2023/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale/Jura·FR·26 min·15Rejet
22 déc. 2322 déc. 23Droit de cité et droit des étrangers2C 687/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Jura·FR·7 min·11Irrecevabilité
27 nov. 2327 nov. 23Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 238/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Jura·FR·20 min·10Rejet partiel
9 oct. 239 oct. 23Politique de sécurité et de promotion de la paix2C 554/2023/IIe Cour de droit public/Politique de sécurité et de promotion de la paix/Jura·FR·4 min·12Irrecevabilité
28 sept. 2328 sept. 23Droit de cité et droit des étrangers2C 419/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Jura·FR·6 min·11Rejet
15 sept. 2315 sept. 23Droit de cité et droit des étrangers2C 421/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Jura·FR·7 min·13Rejet
4 juil. 234 juil. 23Droit de cité et droit des étrangers2C 109/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Jura·FR·15 min·12Rejet partiel
30 mars 2330 mars 23Droit de cité et droit des étrangers2C 129/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Jura·FR·14 min·13Rejet
10 mars 2310 mars 23Responsabilité de l'État2C 293/2022/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État/Jura·FR·19 min·10Rejet partiel
26 avr. 2226 avr. 22Droit de la famille5A 124/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Jura·FR·23 min·12Rejet partiel
12 avr. 2212 avr. 22Instruction et formation professionnelle2C 683/2021/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Jura·FR·13 min·9Rejet