14 nov. 2414 nov. 24Fonction publique1C 557/2024/Ire Cour de droit public/Fonction publique·FR·8 minRejet partiel
14 oct. 2414 oct. 24Assurance-chômage8C 256/2024/Ire Cour de droit social/Assurance-chômage·FR·10 minRejet
14 oct. 2414 oct. 24Instruction et formation professionnelle2C 497/2024/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle·FR·5 minIrrecevabilité
14 oct. 2414 oct. 24Assurance-chômage8C 407/2024/Ire Cour de droit social/Assurance-chômage·FR·10 minRejet
14 oct. 2414 oct. 24Assurance-chômage8C 410/2024/Ire Cour de droit social/Assurance-chômage·FR·10 minRejet
2 oct. 242 oct. 24Droit de cité et droit des étrangers2C 470/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·9 minRejet
1 oct. 241 oct. 24Entraide et extradition2C 474/2024/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·5 minIrrecevabilité
25 sept. 2425 sept. 24Entraide et extradition2C 126/2024/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·20 minIrrecevabilité
17 sept. 2417 sept. 24Droit de cité et droit des étrangers1C 559/2023/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·9 minAdmission
2 sept. 242 sept. 24Assurance-invalidité8C 291/2024/Ire Cour de droit social/Assurance-invalidité·FR·8 minRejet
30 août 2430 août 24Droit de cité et droit des étrangers1C 283/2024/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·15 minRejet
29 août 2429 août 24Économie2C 682/2023/IIe Cour de droit public/Économie·FR·37 minArrêt de principeATFRejet
20 août 2420 août 24Assurance-invalidité8C 61/2024/Ire Cour de droit social/Assurance-invalidité·FR·11 minRejet
19 août 2419 août 24Transport (sans circulation routière)2C 107/2024/IIe Cour de droit public/Transport (sans circulation routière)·FR·27 minAdmission
8 août 248 août 24Finances publiques & droit fiscal9C 67/2024/IIe Cour de droit social/Finances publiques & droit fiscal·FR·32 minAdmission
8 août 248 août 24Droit de cité et droit des étrangers1C 95/2024/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·12 minRejet partiel
30 juil. 2430 juil. 24Assurance-vieillesse et survivants9C 356/2024/IIe Cour de droit social/Assurance-vieillesse et survivants·FR·1 minIrrecevabilité
23 juil. 2423 juil. 24Entraide et extradition2C 1010/2022/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·20 minRejet
18 juil. 2418 juil. 24Finances publiques & droit fiscal9C 184/2023/IIe Cour de droit social/Finances publiques & droit fiscal·FR·34 minRejet partiel
18 juil. 2418 juil. 24Finances publiques & droit fiscal9C 203/2023/IIe Cour de droit social/Finances publiques & droit fiscal·FR·38 minRejet partiel
18 juil. 2418 juil. 24Finances publiques & droit fiscal9C 187/2023/IIe Cour de droit social/Finances publiques & droit fiscal·FR·40 minRejet partiel
18 juil. 2418 juil. 24Finances publiques & droit fiscal9C 107/2023/IIe Cour de droit social/Finances publiques & droit fiscal·FR·24 minRejet partiel
4 juil. 244 juil. 24Entraide et extradition2C 322/2024/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·12 minIrrecevabilité
1 juil. 241 juil. 24Droit de cité et droit des étrangers2C 176/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·10 minIrrecevabilité
27 juin 2427 juin 24Droit de cité et droit des étrangers1C 167/2024/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·5 minIrrecevabilité