26 sept. 0826 sept. 08Finances publiques & droit fiscal2C 277/2008/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·24 min·4Rejet
23 sept. 0823 sept. 08Finances publiques & droit fiscal2C 328/2008/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·12 min·1Rejet partiel
9 sept. 089 sept. 08Droits politiques1C 343/2008/Ire Cour de droit public/Droits politiques/Geneva·FR·20 min·3Rejet
3 sept. 083 sept. 08Santé & sécurité sociale2C 212/2008/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale/Geneva·FR·31 min·3Arrêt de principeATFRejet partiel
29 août 0829 août 08Construction des routes et circulation routière1C 211/2008/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Geneva·FR·10 min·21Rejet
19 août 0819 août 08Finances publiques & droit fiscal2C 188/2008/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·17 min·2Rejet partiel
13 août 0813 août 08Santé & sécurité sociale2C 206/2008/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale/Geneva·FR·27 min·3Rejet partiel
12 août 0812 août 08Procédure administrative1C 129/2008/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Geneva·FR·10 min·3Rejet
12 août 0812 août 08Procédure administrative1C 149/2008/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Geneva·FR·9 min·4Irrecevabilité
4 août 084 août 08Santé & sécurité sociale8C 408/2008/Ire Cour de droit social/Santé & sécurité sociale/Geneva·FR·16 min·2Adm. partielle
18 juil. 0818 juil. 08Droit de la famille5F 6/2008/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·18 min·2Admission
8 juil. 088 juil. 08Construction des routes et circulation routière1C 189/2008/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Geneva·FR·8 min·2Admission
8 juil. 088 juil. 08Équilibre écologique2C 470/2008/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique/Geneva·FR·3 min·1Rejet
24 juin 0824 juin 08Finances publiques & droit fiscal2C 596/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·39 min·3Admission
24 juin 0824 juin 08Construction des routes et circulation routière1C 13/2008/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Geneva·FR·7 min·2Admission
29 mai 0829 mai 08Droits politiques1C 123/2008/Ire Cour de droit public/Droits politiques/Geneva·FR·17 min·2Rejet
15 mai 0815 mai 08Finances publiques & droit fiscal2C 648/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·19 min·4Arrêt de principeATFRejet
18 avr. 0818 avr. 08Finances publiques & droit fiscal2C 97/2008/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·5 min·4Irrecevabilité
15 avr. 0815 avr. 08Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 18/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·15 min·2Rejet partiel
4 avr. 084 avr. 08Finances publiques & droit fiscal2C 637/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·20 min·4Arrêt de principeATFAdmission
31 mars 0831 mars 08Construction des routes et circulation routière1C 31/2008/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Geneva·FR·9 min·3Rejet partiel
25 mars 0825 mars 08Construction des routes et circulation routière2P.64/2007/IIe Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Geneva·FR·4 min·2Rejet
13 mars 0813 mars 08Droit de la famille5A 656/2007/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·18 min·4Arrêt de principeATFAdm. partielle
7 mars 087 mars 08Construction des routes et circulation routière1C 404/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Geneva·FR·10 min·2Admission
6 mars 086 mars 08Finances publiques & droit fiscal2C 664/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·13 min·2Rejet