16 janv. 1716 janv. 17Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 596/2016/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·4 min·1Rejet
13 oct. 1613 oct. 16Droit de la famille5A 753/2016/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Valais·FR·3 min·1Irrecevabilité
3 juil. 143 juil. 14Construction des routes et circulation routière1C 213/2014/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Valais·FR·14 min·1Rejet partiel
7 mai 137 mai 13Droit de cité et droit des étrangers1D 1/2013/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Valais·FR·11 min·1Rejet partiel
21 janv. 1321 janv. 13Exécution des peines et des mesures6B 471/2012/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Valais·FR·35 min·1Adm. partielle
2 oct. 122 oct. 12Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 451/2012/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·7 min·1Rejet
5 avr. 125 avr. 12Construction des routes et circulation routière1C 167/2012/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Valais·FR·5 min·2Irrecevabilité
3 nov. 113 nov. 11Construction des routes et circulation routière1C 479/2011/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Valais·FR·5 min·2Irrecevabilité
14 sept. 1114 sept. 11Construction des routes et circulation routière1C 377/2011/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Valais·FR·4 min·1Irrecevabilité