5 août 205 août 20Propriété intellectuelle, concurrence et cartels4A 97/2020/Ire Cour de droit civil/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels/Vaud·FR·22 minArrêt de principeATFAdmission
19 avr. 1619 avr. 16Propriété intellectuelle, concurrence et cartels4A 675/2015/Ire Cour de droit civil/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels/Vaud·FR·34 minArrêt de principeATFAdmission
10 juil. 1310 juil. 13Propriété intellectuelle, concurrence et cartels4A 100/2013/Ire Cour de droit civil/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels/Vaud·FR·21 minRejet partiel
24 avr. 1324 avr. 13Propriété intellectuelle, concurrence et cartels4A 689/2012/Ire Cour de droit civil/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels/Vaud·FR·21 minRejet partiel
6 févr. 136 févr. 13Propriété intellectuelle, concurrence et cartels4A 460/2012/Ire Cour de droit civil/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels/Vaud·FR·25 minRejet
31 août 1231 août 12Propriété intellectuelle, concurrence et cartels4A 286/2012/Ire Cour de droit civil/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels/Vaud·FR·2 minSans objet
26 juin 1226 juin 12Propriété intellectuelle, concurrence et cartels4A 36/2012/Ire Cour de droit civil/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels/Vaud·FR·27 minAdmission
28 mars 1228 mars 12Droit des contrats4A 766/2011/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·1 minSans objet
24 févr. 1224 févr. 12Droit de la famille5A 30/2009/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·20 minRejet partiel
22 nov. 1122 nov. 11Droit des contrats4A 683/2010/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·16 minRejet partiel
5 oct. 115 oct. 11Droit des obligations (en général)4A 463/2011/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)/Vaud·FR·16 minRejet
30 août 1130 août 11Droit des sociétés4A 491/2010/Ire Cour de droit civil/Droit des sociétés/Vaud·FR·27 minArrêt de principeATFRejet
24 juin 1124 juin 11Droit des contrats4A 140/2010/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·2 minIrrecevabilité
22 juin 1122 juin 11Droit des poursuites et faillites5A 406/2009/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Vaud·FR·27 minRejet partiel
5 mai 115 mai 11Droit des poursuites et faillites5A 893/2010/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Vaud·FR·21 minRejet partiel
5 mai 115 mai 11Droit des contrats4A 132/2010/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·25 minRejet partiel
12 oct. 1012 oct. 10Droit des obligations (en général)4A 68/2010/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)/Vaud·FR·21 minRejet partiel
20 août 1020 août 10Droit de la famille5A 431/2010/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·1 minSans objet
25 mai 1025 mai 10Droit des poursuites et faillites5A 175/2010/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Vaud·FR·25 minRejet
22 avr. 1022 avr. 10Droit des contrats4A 58/2010/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·33 minAdmission
8 avr. 108 avr. 10Droit des contrats4A 498/2009/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·1 minSans objet
6 avr. 106 avr. 10Droit des contrats4A 245/2009/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·38 minRejet partiel
3 mars 103 mars 10Droit des contrats4A 186/2009/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·42 minRejet partiel
2 févr. 102 févr. 10Droit des poursuites et faillites5A 122/2009/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Vaud·FR·18 minArrêt de principeATFRejet partiel
1 févr. 101 févr. 10Droit des contrats5A 777/2009/IIe Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·16 minAdmission