19 sept. 1919 sept. 19Finanze pubbliche & diritto tributario2C 1066/2017/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·IT·22 minRejet
19 sept. 1919 sept. 19Finances publiques & droit fiscal2C 1096/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·16 minAdmission
19 sept. 1919 sept. 19Finances publiques & droit fiscal2C 370/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Valais·FR·23 min·1Rejet
19 sept. 1919 sept. 19Finanze pubbliche & diritto tributario2C 180/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Ticino·IT·26 minRejet
18 sept. 1918 sept. 19Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 41/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Nidwalden·DE·16 min·2Rejet
18 sept. 1918 sept. 19Raumplanung und öffentliches Baurecht2C 520/2018/IIe Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/BaselLandschaft·DE·9 minRejet
18 sept. 1918 sept. 19Sicherheits- und Friedenspolitik2C 269/2019/IIe Cour de droit public/Politique de sécurité et de promotion de la paix/Bern·DE·7 min·1Rejet
18 sept. 1918 sept. 19Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 393/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Solothurn·DE·10 min·1Rejet partiel
18 sept. 1918 sept. 19Droit fondamental2C 82/2019/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Geneva·FR·29 minRejet partiel
18 sept. 1918 sept. 19Sachenrecht2C 719/2018/IIe Cour de droit public/Droits réels/Bern·DE·17 min·1Rejet
18 sept. 1918 sept. 19Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 237/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Aargau·DE·10 min·1Rejet
17 sept. 1917 sept. 19Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 803/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Solothurn·DE·21 min·1Rejet
17 sept. 1917 sept. 19Finanze pubbliche & diritto tributario2C 965/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·IT·12 min·1Rejet partiel
16 sept. 1916 sept. 19Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 511/2017/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Bern·DE·20 min·3Rejet
16 sept. 1916 sept. 19Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 510/2017/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Bern·DE·21 min·2Rejet
16 sept. 1916 sept. 19Santé & sécurité sociale2C 70/2019/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale·FR·22 min·4Arrêt de principeATFAdmission
16 sept. 1916 sept. 19Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 347/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Bern·DE·13 min·1Rejet
16 sept. 1916 sept. 19Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 344/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Thurgau·DE·7 min·1Rejet partiel
16 sept. 1916 sept. 19Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 74/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Bern·DE·10 min·1Admission
16 sept. 1916 sept. 19Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 273/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zurich·DE·12 minRejet partiel
16 sept. 1916 sept. 19Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 193/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Bern·DE·11 min·1Rejet
16 sept. 1916 sept. 19Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 611/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Solothurn·DE·13 min·1Admission
16 sept. 1916 sept. 19Droit de cité et droit des étrangers2C 525/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·20 minRejet
16 sept. 1916 sept. 19Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 1153/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Aargau·DE·6 min·1Rejet
16 sept. 1916 sept. 19Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 742/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zurich·DE·4 min·1Irrecevabilité