27 sept. 1927 sept. 19
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 598/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zug·DE·13 min·3
Rejet
Bundesrichter Zünd
8,390 arrêts·6,268 Président·5 consultations
27 sept. 1927 sept. 19
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 990/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/StGallen·DE·10 min·1
Rejet
27 sept. 1927 sept. 19
Ökologisches Gleichgewicht
2C 441/2019/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique/Bern·DE·15 min·4
Admission
27 sept. 1927 sept. 19
Staatshaftung
2C 1098/2018/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État/Valais·DE·11 min·1
Admission
26 sept. 1926 sept. 19
Droit de cité et droit des étrangers
2D 35/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·10 min·1
Rejet
26 sept. 1926 sept. 19
Finances publiques & droit fiscal
2C 351/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·20 min·1
Admission
25 sept. 1925 sept. 19
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 648/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/StGallen·DE·19 min·1
Adm. partielle
24 sept. 1924 sept. 19
Instruction et formation professionnelle
2C 279/2019/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle·FR·10 min·1
Rejet
24 sept. 1924 sept. 19
Finanze pubbliche & diritto tributario
2C 950/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·IT·13 min
Rejet
23 sept. 1923 sept. 19
Finances publiques & droit fiscal
2C 98/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Valais·FR·26 min·1
Admission
20 sept. 1920 sept. 19
Finances publiques & droit fiscal
2C 323/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·22 min·4
Admission
20 sept. 1920 sept. 19
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 869/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Nidwalden·DE·12 min·3
Rejet partiel
20 sept. 1920 sept. 19
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 152/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zurich·DE·36 min
Rejet
20 sept. 1920 sept. 19
Finances publiques & droit fiscal
2C 78/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·36 min
Rejet
20 sept. 1920 sept. 19
Droit fondamental
2C 84/2019/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Geneva·FR·26 min
Rejet
20 sept. 1920 sept. 19
Droit de cité et droit des étrangers
2C 213/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·14 min
Rejet
20 sept. 1920 sept. 19
Droit de cité et droit des étrangers
2C 471/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·23 min
Rejet
20 sept. 1920 sept. 19
Finanze pubbliche & diritto tributario
2C 564/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·IT·10 min·1
Irrecevabilité
19 sept. 1919 sept. 19
Finances publiques & droit fiscal
2C 1095/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·17 min·5
Rejet
19 sept. 1919 sept. 19
Medien
2C 724/2019/IIe Cour de droit public·DE·7 min
Rejet
19 sept. 1919 sept. 19
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 170/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/BaselLandschaft·DE·19 min
Rejet partiel
19 sept. 1919 sept. 19
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 96/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zurich·DE·11 min
Rejet
19 sept. 1919 sept. 19
Cittadinanza e diritto degli stranieri
2C 357/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Ticino·IT·15 min·1
Rejet
19 sept. 1919 sept. 19
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 760/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/StGallen·DE·6 min·1
Rejet
19 sept. 1919 sept. 19
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 1107/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/StGallen·DE·15 min·1
Rejet