15 sept. 1415 sept. 14
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 411/2014/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·23 min·7
Admission
Bundesrichter Zünd
8,390 arrêts·6,268 Président·9 consultations
15 sept. 1415 sept. 14
Cittadinanza e diritto degli stranieri
2C 46/2014/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·IT·22 min·5
Admission
15 sept. 1415 sept. 14
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 108/2014/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·14 min·5
Rejet
15 sept. 1415 sept. 14
Droit de cité et droit des étrangers
2D 10/2014/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·1 min·1
Sans objet
15 sept. 1415 sept. 14
Finances publiques & droit fiscal
2C 71/2014/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·22 min·3
Rejet partiel
11 sept. 1411 sept. 14
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 1058/2013/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·16 min·2
Admission
9 sept. 149 sept. 14
Droit de cité et droit des étrangers
2C 773/2014/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Fribourg·FR·4 min·3
Irrecevabilité
9 sept. 149 sept. 14
Finances publiques & droit fiscal
2C 290/2014/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·12 min·3
Rejet partiel
9 sept. 149 sept. 14
Finances publiques & droit fiscal
2C 319/2014/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·16 min·5
Rejet
8 sept. 148 sept. 14
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 764/2014/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/BaselLandschaft·DE·3 min·3
Irrecevabilité
8 sept. 148 sept. 14
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 772/2014/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Schwyz·DE·3 min·4
Irrecevabilité
8 sept. 148 sept. 14
Sachenrecht
2C 747/2013/IIe Cour de droit public/Droits réels/Fribourg·DE·15 min·6
Admission
6 sept. 146 sept. 14
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 931/2013/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·7 min·4
Rejet partiel
6 sept. 146 sept. 14
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 737/2014/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Thurgau·DE·4 min·1
Irrecevabilité
5 sept. 145 sept. 14
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 1135/2013/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Graubuenden·DE·4 min·2
Rejet
5 sept. 145 sept. 14
Droit de cité et droit des étrangers
2C 577/2014/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·1 min·1
Sans objet
5 sept. 145 sept. 14
Droit de cité et droit des étrangers
2C 755/2014/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·5 min·1
Rejet
5 sept. 145 sept. 14
Grundrecht
2C 1138/2013/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Lucerne·DE·8 min·2
Admission
5 sept. 145 sept. 14
Finances publiques & droit fiscal
2C 756/2014/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Vaud·FR·3 min·2
Irrecevabilité
4 sept. 144 sept. 14
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 153/2014/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Aargau·DE·12 min·2
Rejet
4 sept. 144 sept. 14
Finances publiques & droit fiscal
2C 1221/2013/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Valais·FR·16 min·2
Rejet
4 sept. 144 sept. 14
Finances publiques & droit fiscal
2C 198/2014/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·16 min·2
Rejet
4 sept. 144 sept. 14
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 230/2014/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Aargau·DE·10 min·1
Rejet
4 sept. 144 sept. 14
Droits réels
2C 10/2014/IIe Cour de droit public/Droits réels/Vaud·FR·24 min·2
Admission
4 sept. 144 sept. 14
Staatshaftung
2E 1/2013/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État·DE·14 min·1
Rejet