26 sept. 1426 sept. 14
Cittadinanza e diritto degli stranieri
2C 495/2014/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Ticino·IT·16 min·1
Rejet
Bundesrichter Zünd
8,390 arrêts·6,268 Président·9 consultations
26 sept. 1426 sept. 14
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 147/2014/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Aargau·DE·16 min·1
Rejet
26 sept. 1426 sept. 14
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 64/2013/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/BaselStadt·DE·34 min·2
Admission
25 sept. 1425 sept. 14
Droit de cité et droit des étrangers
2C 839/2014/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·10 min·1
Rejet partiel
25 sept. 1425 sept. 14
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 501/2014/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Lucerne·DE·8 min·1
Rejet partiel
25 sept. 1425 sept. 14
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 111/2014/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·18 min·1
Rejet
25 sept. 1425 sept. 14
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 1189/2013/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·21 min·2
Rejet
25 sept. 1425 sept. 14
Finances publiques & droit fiscal
2C 1034/2013/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·23 min·2
Rejet
25 sept. 1425 sept. 14
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 1125/2013/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·20 min·2
Rejet
25 sept. 1425 sept. 14
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 844/2014/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Aargau·DE·7 min·4
Rejet partiel
24 sept. 1424 sept. 14
Droit fondamental
2D 58/2013/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·FR·42 min·6
Arrêt de principeATFRejet
23 sept. 1423 sept. 14
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 801/2014/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·6 min·3
Rejet partiel
23 sept. 1423 sept. 14
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 803/2014/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·7 min·3
Irrecevabilité
23 sept. 1423 sept. 14
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 802/2014/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·7 min·6
Irrecevabilité
23 sept. 1423 sept. 14
Grundrecht
2C 345/2014/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·DE·26 min·5
Rejet partiel
23 sept. 1423 sept. 14
Finances publiques & droit fiscal
2C 148/2014/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·14 min·5
Rejet partiel
20 sept. 1420 sept. 14
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 1145/2013/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/BaselLandschaft·DE·23 min·2
Rejet partiel
20 sept. 1420 sept. 14
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 1054/2013/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Aargau·DE·18 min·2
Rejet partiel
19 sept. 1419 sept. 14
Droit de cité et droit des étrangers
2C 821/2014/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·7 min·1
Irrecevabilité
19 sept. 1419 sept. 14
Unterrichtswesen und Berufsausbildung
2C 849/2014/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Bern·DE·3 min·1
Rejet
19 sept. 1419 sept. 14
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2F 17/2014/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·3 min·1
Rejet
19 sept. 1419 sept. 14
Instruction et formation professionnelle
2C 847/2014/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Jura·FR·4 min·1
Rejet
18 sept. 1418 sept. 14
Diritto fondamentale
2C 315/2013/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Ticino·IT·20 min·5
Arrêt de principeATFRejet partiel
18 sept. 1418 sept. 14
Instruction et formation professionnelle
2C 830/2014/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Valais·FR·3 min·1
Rejet
18 sept. 1418 sept. 14
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 845/2014/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/BaselStadt·DE·3 min·4
Irrecevabilité