27 juil. 0727 juil. 07Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2F 7/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·3 min·1Rejet
27 juil. 0727 juil. 07Grundrecht2P.318/2006/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·DE·24 min·2Rejet partiel
27 juil. 0727 juil. 07Gesundheitswesen & soziale Sicherheit2P.55/2007/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale·DE·2 min·2Rejet
27 juil. 0727 juil. 07Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 373/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·4 min·2Rejet
27 juil. 0727 juil. 07Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 330/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·6 min·2Rejet partiel
26 juil. 0726 juil. 07Finances publiques & droit fiscal2A.693/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·16 min·2Rejet partiel
26 juil. 0726 juil. 07Droit de cité et droit des étrangers2C 34/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·11 min·2Rejet partiel
26 juil. 0726 juil. 07Droit de cité et droit des étrangers2C 94/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·11 min·19Rejet partiel
25 juil. 0725 juil. 07Droit de cité et droit des étrangers2C 80/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·16 min·2Rejet partiel
24 juil. 0724 juil. 07Droit de cité et droit des étrangers2C 120/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·7 min·2Rejet partiel
24 juil. 0724 juil. 07Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 106/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·9 min·2Rejet
24 juil. 0724 juil. 07Droit de cité et droit des étrangers2C 14/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·12 min·2Rejet partiel
24 juil. 0724 juil. 07Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 370/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·3 min·2Rejet partiel
12 juil. 0712 juil. 07Droit de cité et droit des étrangers2C 194/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·12 min·2Rejet
10 juil. 0710 juil. 07Droit fondamental2P.326/2006/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·FR·9 min·2Adm. partielle
10 juil. 0710 juil. 07Cittadinanza e diritto degli stranieri2A.747/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·IT·14 min·2Admission
10 juil. 0710 juil. 07Finances publiques & droit fiscal2C 53/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·12 min·2Rejet partiel
10 juil. 0710 juil. 07Droit de cité et droit des étrangers2C 24/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·14 min·2Rejet partiel
9 juil. 079 juil. 07Finances publiques & droit fiscal2C 38/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·14 min·2Rejet
9 juil. 079 juil. 07Droit de cité et droit des étrangers2C 57/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·6 min·2Rejet
9 juil. 079 juil. 07Droit de cité et droit des étrangers2C 20/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·10 min·2Rejet partiel
9 juil. 079 juil. 07Droit de cité et droit des étrangers2C 169/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·3 min·1Admission
6 juil. 076 juil. 07Finances publiques & droit fiscal2P.39/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·17 min·2Rejet partiel
6 juil. 076 juil. 07Finances publiques & droit fiscal2A.4/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·15 min·2Rejet partiel