27 juil. 0727 juil. 07
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2F 7/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·3 min·5
Rejet
Bundesrichter Wurzburger
425 arrêts·2 Président·23 consultations
27 juil. 0727 juil. 07
Grundrecht
2P.318/2006/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·DE·24 min·6
Rejet partiel
27 juil. 0727 juil. 07
Gesundheitswesen & soziale Sicherheit
2P.55/2007/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale·DE·2 min·5
Rejet
27 juil. 0727 juil. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 373/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·4 min·5
Rejet
27 juil. 0727 juil. 07
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 330/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·6 min·6
Rejet partiel
26 juil. 0726 juil. 07
Finances publiques & droit fiscal
2A.693/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·16 min·6
Rejet partiel
26 juil. 0726 juil. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2C 34/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·11 min·6
Rejet partiel
26 juil. 0726 juil. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2C 94/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·11 min·24
Rejet partiel
25 juil. 0725 juil. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2C 80/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·16 min·6
Rejet partiel
24 juil. 0724 juil. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2C 120/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·7 min·5
Rejet partiel
24 juil. 0724 juil. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 106/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·9 min·4
Rejet
24 juil. 0724 juil. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2C 14/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·12 min·6
Rejet partiel
24 juil. 0724 juil. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 370/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·3 min·6
Rejet partiel
12 juil. 0712 juil. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2C 194/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·12 min·6
Rejet
10 juil. 0710 juil. 07
Droit fondamental
2P.326/2006/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·FR·9 min·6
Adm. partielle
10 juil. 0710 juil. 07
Cittadinanza e diritto degli stranieri
2A.747/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·IT·14 min·6
Admission
10 juil. 0710 juil. 07
Finances publiques & droit fiscal
2C 53/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·12 min·7
Rejet partiel
10 juil. 0710 juil. 07
Droits réels
2P.33/2007/IIe Cour de droit public/Droits réels·FR·29 min·9
Rejet
10 juil. 0710 juil. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2C 24/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·14 min·5
Rejet partiel
9 juil. 079 juil. 07
Finances publiques & droit fiscal
2C 38/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·14 min·10
Rejet
9 juil. 079 juil. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2C 57/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·6 min·9
Rejet
9 juil. 079 juil. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2C 20/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·10 min·9
Rejet partiel
9 juil. 079 juil. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2C 169/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·3 min·4
Admission
6 juil. 076 juil. 07
Finances publiques & droit fiscal
2P.39/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·17 min·8
Rejet partiel
6 juil. 076 juil. 07
Finances publiques & droit fiscal
2A.4/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·15 min·6
Rejet partiel