8 juil. 078 juil. 07Diritto penale (in generale)6S.509/2006/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·IT·10 min·2Rejet
5 juil. 075 juil. 07Infractions6B 12/2007/Cour de droit pénal/Infractions·FR·15 min·4Arrêt de principeATFIrrecevabilité
4 juil. 074 juil. 07Straftaten6S.479/2006/Cour de droit pénal/Infractions·DE·16 min·3Arrêt de principeATFAdm. partielle
3 juil. 073 juil. 07Strafrecht (allgemein)6B 231/2007/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·DE·4 min·2Rejet partiel
28 juin 0728 juin 07Droit pénal (en général)6S.129/2007/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·FR·8 min·2Rejet partiel
25 juin 0725 juin 07Droit pénal (en général)6S.110/2007/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·FR·8 min·2Rejet
25 juin 0725 juin 07Droit pénal (en général)6B 289/2007/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·FR·6 min·2Irrecevabilité
21 juin 0721 juin 07Straf- und Massnahmenvollzug6B 122/2007/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures·DE·13 min·4Arrêt de principeATFAdmission
19 juin 0719 juin 07Droit pénal (en général)6S.496/2006/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·FR·17 min·2Rejet partiel
19 juin 0719 juin 07Straftaten6S.530/2006/Cour de droit pénal/Infractions·DE·27 min·4Arrêt de principeATFAdm. partielle
14 juin 0714 juin 07Droit pénal (en général)6B 3/2007/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·FR·21 min·2Admission