Aménagement du territoire et droit public des constructions71
Assurance-invalidité68
Assurance-accidents38
Construction des routes et circulation routière23
Procédure pénale15
Assurance-vieillesse et survivants11
Prévoyance professionnelle6
Équilibre écologique5
Procédure administrative5
Droit de cité et droit des étrangers4