26 sept. 1626 sept. 16Familienrecht5D 114/2016/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Lucerne·DE·8 min·1Rejet partiel
26 sept. 1626 sept. 16Familienrecht5A 560/2016/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Zurich·DE·5 min·1Irrecevabilité
26 sept. 1626 sept. 16Familienrecht5D 113/2016/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Lucerne·DE·18 min·1Rejet
23 sept. 1623 sept. 16Familienrecht5A 696/2016/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·3 min·2Rejet
23 sept. 1623 sept. 16Sachenrecht5A 71/2016/IIe Cour de droit civil/Droits réels/Aargau·DE·11 min·2Admission
22 sept. 1622 sept. 16Familienrecht5A 561/2016/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Zurich·DE·8 min·2Rejet
22 sept. 1622 sept. 16Droit de la famille5A 632/2016/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·4 min·1Rejet
22 sept. 1622 sept. 16Droit des poursuites et faillites5A 616/2016/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Vaud·FR·3 min·3Irrecevabilité
22 sept. 1622 sept. 16Familienrecht5A 689/2016/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·3 min·2Rejet
21 sept. 1621 sept. 16Droit des poursuites et faillites5D 143/2016/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Geneva·FR·3 min·1Rejet
21 sept. 1621 sept. 16Droit de la famille5A 476/2016/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·13 min·1Rejet partiel
21 sept. 1621 sept. 16Droit de la famille5A 459/2016/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·8 min·2Rejet
21 sept. 1621 sept. 16Droit de la famille5A 634/2016/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·18 min·1Rejet
21 sept. 1621 sept. 16Droit de la famille5A 675/2016/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·2 min·2Irrecevabilité
21 sept. 1621 sept. 16Droit des poursuites et faillites5D 144/2016/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Geneva·FR·3 min·1Rejet
21 sept. 1621 sept. 16Droit des poursuites et faillites5A 389/2016/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Jura·FR·15 min·1Rejet partiel
21 sept. 1621 sept. 16Erbrecht5A 266/2016/IIe Cour de droit civil/Droit des successions/Fribourg·DE·25 min·2Rejet partiel
20 sept. 1620 sept. 16Droit de la famille5A 261/2016/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·13 min·2Irrecevabilité
20 sept. 1620 sept. 16Familienrecht5A 145/2016/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Lucerne·DE·17 min·1Adm. partielle
20 sept. 1620 sept. 16Familienrecht5D 146/2016/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·2 min·2Rejet
20 sept. 1620 sept. 16Droit de la famille5A 667/2016/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Valais·FR·4 min·1Irrecevabilité
20 sept. 1620 sept. 16Droit des poursuites et faillites5A 664/2016/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·2 min·2Irrecevabilité
20 sept. 1620 sept. 16Droit de la famille5A 660/2016/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·3 min·3Irrecevabilité
20 sept. 1620 sept. 16Droit de la famille5A 676/2016/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·2 min·1Irrecevabilité
20 sept. 1620 sept. 16Familienrecht5A 673/2016/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·2 min·2Irrecevabilité