19 sept. 1819 sept. 18
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 402/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·16 min·2
Admission
Bundesrichter Seiler
8,841 arrêts·4,848 Président·9 consultations
19 sept. 1819 sept. 18
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 165/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/StGallen·DE·14 min·2
Admission
18 sept. 1818 sept. 18
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 799/2017/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zurich·DE·36 min·2
Adm. partielle
18 sept. 1818 sept. 18
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 240/2017/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·26 min·2
Arrêt de principeATFAdm. partielle
17 sept. 1817 sept. 18
Finances publiques & droit fiscal
2C 313/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·13 min·2
Rejet
17 sept. 1817 sept. 18
Droit de cité et droit des étrangers
2C 798/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·4 min·2
Rejet
17 sept. 1817 sept. 18
Finances publiques & droit fiscal
2C 455/2017/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Jura·FR·19 min·5
Rejet
17 sept. 1817 sept. 18
Santé & sécurité sociale
2C 314/2017/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale·FR·31 min·2
Rejet partiel
17 sept. 1817 sept. 18
Droit de cité et droit des étrangers
2C 401/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·26 min·2
Rejet
12 sept. 1812 sept. 18
Droit de cité et droit des étrangers
2C 640/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·6 min·3
Rejet
11 sept. 1811 sept. 18
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 770/2017/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/BaselStadt·DE·5 min·2
Irrecevabilité
11 sept. 1811 sept. 18
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 1020/2017/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zug·DE·11 min·6
Rejet partiel
11 sept. 1811 sept. 18
Instruction et formation professionnelle
2D 8/2018/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle·FR·23 min·2
Rejet
11 sept. 1811 sept. 18
Droit de cité et droit des étrangers
2C 176/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·20 min·2
Rejet partiel
10 sept. 1810 sept. 18
Unterrichtswesen und Berufsausbildung
2C 623/2018/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Graubuenden·DE·4 min·1
Admission
10 sept. 1810 sept. 18
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 7/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·12 min·2
Admission
10 sept. 1810 sept. 18
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 890/2017/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·DE·7 min·2
Rejet
10 sept. 1810 sept. 18
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 447/2017/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/BaselStadt·DE·20 min·2
Rejet
10 sept. 1810 sept. 18
Droit de cité et droit des étrangers
2C 617/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·12 min·2
Rejet
10 sept. 1810 sept. 18
Droit de cité et droit des étrangers
2C 535/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·18 min·2
Rejet
10 sept. 1810 sept. 18
Droit de cité et droit des étrangers
2C 839/2017/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·19 min·2
Rejet partiel
10 sept. 1810 sept. 18
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 27/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/StGallen·DE·15 min·2
Admission
10 sept. 1810 sept. 18
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 540/2017/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Lucerne·DE·9 min·4
Rejet
10 sept. 1810 sept. 18
Droit fondamental
2C 233/2018/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Vaud·FR·12 min·2
Rejet
10 sept. 1810 sept. 18
Finances publiques & droit fiscal
2C 309/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Valais·FR·24 min·2
Adm. partielle