2 oct. 242 oct. 24
Droit fondamental
2G 2/2024/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·FR·9 min·8
Adm. partielle
Bundesrichterinnen Ryter
1,276 arrêts·19 Président·28 consultations
30 sept. 2430 sept. 24
Unterrichtswesen und Berufsausbildung
2C 84/2024/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Graubuenden·DE·34 min·5
Adm. partielle
27 sept. 2427 sept. 24
Unterrichtswesen und Berufsausbildung
2C 111/2024/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Zurich·DE·14 min·7
Rejet
27 sept. 2427 sept. 24
Droits réels
2C 90/2024/IIe Cour de droit public/Droits réels/Geneva·FR·26 min·6
Rejet
27 sept. 2427 sept. 24
Média
2C 142/2024/IIe Cour de droit public·FR·37 min·13
Rejet
25 sept. 2425 sept. 24
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 874/2022/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zurich·DE·9 min·7
Irrecevabilité
25 sept. 2425 sept. 24
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 643/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·15 min·9
Rejet
25 sept. 2425 sept. 24
Entraide et extradition
2C 126/2024/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·20 min·5
Irrecevabilité
25 sept. 2425 sept. 24
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 296/2023/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zurich·DE·9 min·8
Irrecevabilité
25 sept. 2425 sept. 24
Staatshaftung
2C 1016/2022/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État·DE·29 min·10
Arrêt de principeATFAdm. partielle
25 sept. 2425 sept. 24
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 150/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Aargau·DE·22 min·10
Arrêt de principeATFAdmission
24 sept. 2424 sept. 24
Grundrecht
2C 659/2023/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Zurich·DE·18 min·5
Rejet
20 sept. 2420 sept. 24
Unterrichtswesen und Berufsausbildung
2C 248/2023/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle·DE·34 min·9
Arrêt de principeATFRejet
18 sept. 2418 sept. 24
Gesundheitswesen & soziale Sicherheit
2C 102/2023/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale·DE·30 min·7
Rejet
18 sept. 2418 sept. 24
Droit de cité et droit des étrangers
2C 251/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·25 min·7
Rejet
18 sept. 2418 sept. 24
Ökologisches Gleichgewicht
2C 1014/2022/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique/Lucerne·DE·10 min·10
Sans objet
17 sept. 2417 sept. 24
Droit de cité et droit des étrangers
2C 215/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·FR·25 min·10
Rejet partiel
13 sept. 2413 sept. 24
Ökologisches Gleichgewicht
2C 476/2023/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique/Zurich·DE·22 min·7
Rejet
13 sept. 2413 sept. 24
Cittadinanza e diritto degli stranieri
2C 400/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Ticino·IT·12 min·6
Rejet partiel
13 sept. 2413 sept. 24
Unterrichtswesen und Berufsausbildung
2C 688/2023/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/BaselStadt·DE·17 min·9
Rejet
13 sept. 2413 sept. 24
Santé & sécurité sociale
2C 136/2024/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale/Vaud·FR·32 min·6
Rejet
13 sept. 2413 sept. 24
Droit de cité et droit des étrangers
2C 631/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Jura·FR·23 min·9
Rejet partiel
13 sept. 2413 sept. 24
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 284/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Aargau·DE·13 min·7
Rejet
11 sept. 2411 sept. 24
Droit fondamental
2C 195/2024/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Geneva·FR·16 min·8
Adm. partielle
6 sept. 246 sept. 24
Droit fondamental
2C 474/2023/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Vaud·FR·33 min·12
Arrêt de principeATFAdm. partielle