22 oct. 0822 oct. 08
Équilibre écologique
1C 390/2007/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Vaud·FR·23 min·4
Rejet partiel
Bundesrichter Reeb
1,738 arrêts·3 Président·4 consultations
17 oct. 0817 oct. 08
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 369/2008/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Zurich·DE·4 min·3
Admission
16 oct. 0816 oct. 08
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 395/2008/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·4 min·2
Irrecevabilité
16 oct. 0816 oct. 08
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 243/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·8 min·2
Rejet
14 oct. 0814 oct. 08
Strafprozess
1B 133/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·7 min·4
Rejet
10 oct. 0810 oct. 08
Procédure pénale
1C 443/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·7 min·3
Rejet
9 oct. 089 oct. 08
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 206/2008/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Bern·DE·12 min·2
Rejet
7 oct. 087 oct. 08
Rechtshilfe und Auslieferung
1A.3/2008/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·17 min·1
Rejet partiel
7 oct. 087 oct. 08
Rechtshilfe und Auslieferung
1A.1/2008/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·14 min·2
Rejet
7 oct. 087 oct. 08
Rechtshilfe und Auslieferung
1A.4/2008/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·16 min·2
Rejet
7 oct. 087 oct. 08
Rechtshilfe und Auslieferung
1A.2/2008/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·14 min·2
Rejet
7 oct. 087 oct. 08
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 273/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·14 min·3
Rejet partiel
3 oct. 083 oct. 08
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 160/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·11 min·2
Rejet partiel
1 oct. 081 oct. 08
Strafprozess
1C 73/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·25 min·4
Arrêt de principeATFAdmission
1 oct. 081 oct. 08
Procédure pénale
1B 247/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·6 min·4
Admission
30 sept. 0830 sept. 08
Procedura penale
1B 288/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·IT·26 min·2
Admission
30 sept. 0830 sept. 08
Procedura penale
1B 286/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·IT·15 min·1
Rejet partiel
29 sept. 0829 sept. 08
Procédure pénale
1B 226/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·9 min·4
Rejet
29 sept. 0829 sept. 08
Pubblico amministrazione
1C 77/2008/Ire Cour de droit public/Fonction publique·IT·15 min·4
Rejet
29 sept. 0829 sept. 08
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 79/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Fribourg·DE·8 min·2
Rejet partiel
26 sept. 0826 sept. 08
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 260/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·9 min·2
Rejet
25 sept. 0825 sept. 08
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 11/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Bern·DE·9 min·2
Rejet
25 sept. 0825 sept. 08
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 248/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·9 min·2
Rejet
25 sept. 0825 sept. 08
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 268/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·16 min·2
Rejet partiel
24 sept. 0824 sept. 08
Strafprozess
1C 339/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·9 min·3
Admission