10 mars 0910 mars 09
Bürgerrecht und Ausländerrecht
1D 9/2008/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·6 min·2
Rejet partiel
Bundesrichter Reeb
1,738 arrêts·3 Président·4 consultations
10 mars 0910 mars 09
Procédure pénale
1B 54/2009/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·9 min·4
Rejet partiel
9 mars 099 mars 09
Droits politiques
1C 289/2008/Ire Cour de droit public/Droits politiques/Geneva·FR·25 min·3
Rejet
9 mars 099 mars 09
Droit de cité et droit des étrangers
1F 4/2009/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·3 min·1
Rejet
9 mars 099 mars 09
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
1B 41/2009/Ire Cour de droit public/Vaud·FR·5 min·4
Rejet partiel
5 mars 095 mars 09
Öffentliches Dienstverhältnis
1C 296/2008/Ire Cour de droit public/Fonction publique·DE·17 min·2
Rejet partiel
3 mars 093 mars 09
Öffentliches Dienstverhältnis
1C 494/2008/Ire Cour de droit public/Fonction publique·DE·7 min·4
Irrecevabilité
2 mars 092 mars 09
Strafprozess
1B 26/2009/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·12 min·4
Admission
26 févr. 0926 févr. 09
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 51/2009/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·6 min·3
Irrecevabilité
26 févr. 0926 févr. 09
Öffentliches Dienstverhältnis
1C 312/2008/Ire Cour de droit public/Fonction publique/Zurich·DE·15 min·4
Rejet partiel
26 févr. 0926 févr. 09
Strafprozess
1B 241/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Bern·DE·16 min·2
Adm. partielle
26 févr. 0926 févr. 09
Entraide et extradition
1C 59/2009/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·7 min·4
Rejet
26 févr. 0926 févr. 09
Droit de cité et droit des étrangers
1C 50/2009/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·11 min·4
Rejet
25 févr. 0925 févr. 09
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 14/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·20 min·4
Adm. partielle
25 févr. 0925 févr. 09
Procédure pénale
1B 19/2009/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·6 min·2
Rejet
20 févr. 0920 févr. 09
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 207/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Bern·DE·22 min·2
Rejet
20 févr. 0920 févr. 09
Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio
1C 346/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·24 min·2
Rejet partiel
19 févr. 0919 févr. 09
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 447/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·8 min·2
Rejet
19 févr. 0919 févr. 09
Procédure pénale
1C 411/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·6 min·3
Adm. partielle
17 févr. 0917 févr. 09
Rechtshilfe und Auslieferung
1A.5/2008/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·12 min·2
Rejet
17 févr. 0917 févr. 09
Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...
1B 291/2008/Ire Cour de droit public·DE·3 min·4
Rejet partiel
17 févr. 0917 févr. 09
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 505/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·13 min·2
Admission
16 févr. 0916 févr. 09
Strafprozess
1B 23/2009/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·7 min·2
Admission
12 févr. 0912 févr. 09
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 426/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Uri·DE·10 min·1
Rejet
12 févr. 0912 févr. 09
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 423/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·18 min·2
Rejet