28 oct. 0928 oct. 09Droit de cité et droit des étrangers1C 406/2009/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·21 min·9Rejet
28 oct. 0928 oct. 09Strafprozess1B 292/2009/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·7 min·11Rejet
27 oct. 0927 oct. 09Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 367/2009/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·17 min·7Rejet partiel
26 oct. 0926 oct. 09Ökologisches Gleichgewicht1C 300/2008/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Aargau·DE·3 min·5Sans objet
26 oct. 0926 oct. 09Strafprozess1B 283/2009/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·5 min·5Rejet
26 oct. 0926 oct. 09Rechtshilfe und Auslieferung1C 421/2009/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·5 min·13Irrecevabilité
26 oct. 0926 oct. 09Procédure pénale1B 248/2009/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·11 min·10Rejet partiel
21 oct. 0921 oct. 09Procédure pénale1B 242/2009/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·6 min·10Irrecevabilité
19 oct. 0919 oct. 09Ökologisches Gleichgewicht1C 400/2008/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·DE·21 min·4Adm. partielle
16 oct. 0916 oct. 09Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio1C 442/2009/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Ticino·IT·12 min·4Rejet partiel
13 oct. 0913 oct. 09Entraide et extradition1C 431/2009/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·5 min·11Irrecevabilité
13 oct. 0913 oct. 09Rechtshilfe und Auslieferung1C 381/2009/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·14 min·12Arrêt de principeATFAdm. partielle
13 oct. 0913 oct. 09Entraide et extradition1C 435/2009/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·4 min·10Irrecevabilité
13 oct. 0913 oct. 09Entraide et extradition1C 433/2009/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·5 min·10Irrecevabilité
13 oct. 0913 oct. 09Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...1B 183/2009/Ire Cour de droit public·DE·11 min·10Rejet partiel
12 oct. 0912 oct. 09Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 202/2009/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·12 min·12Rejet
12 oct. 0912 oct. 09Strafprozess1B 279/2009/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·6 min·12Rejet partiel
12 oct. 0912 oct. 09Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 152/2009/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Neuchatel·FR·19 min·9Rejet partiel
8 oct. 098 oct. 09Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...1B 229/2009/Ire Cour de droit public/Geneva·FR·11 min·9Rejet
7 oct. 097 oct. 09Strafprozess1F 19/2009/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·1 min·4Irrecevabilité
6 oct. 096 oct. 09Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 260/2009/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·12 min·9Rejet partiel
1 oct. 091 oct. 09Politische Rechte1C 275/2009/Ire Cour de droit public/Droits politiques·DE·21 min·14Arrêt de principeATFRejet partiel
1 oct. 091 oct. 09Droits politiques1C 245/2009/Ire Cour de droit public/Droits politiques/Vaud·FR·12 min·9Rejet partiel
1 oct. 091 oct. 09Politische Rechte1C 241/2009/Ire Cour de droit public/Droits politiques·DE·5 min·8Irrecevabilité