11 août 0911 août 09Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 71/2009/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·DE·7 min·12Rejet partiel
11 août 0911 août 09Construction des routes et circulation routière1C 87/2009/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Geneva·FR·14 min·11Rejet
27 juil. 0927 juil. 09Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 1/2009/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Aargau·DE·15 min·15Rejet partiel
17 juil. 0917 juil. 09Öffentliches Dienstverhältnis1C 338/2008/Ire Cour de droit public/Fonction publique/Zurich·DE·27 min·7Rejet partiel
17 juil. 0917 juil. 09Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 123/2009/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·15 min·5Rejet partiel
16 juil. 0916 juil. 09Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 408/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Fribourg·FR·15 min·13Arrêt de principeATFAdmission
15 juil. 0915 juil. 09Strafprozess1B 130/2009/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zug·DE·7 min·7Rejet
15 juil. 0915 juil. 09Procédure pénale1B 186/2009/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·12 min·12Adm. partielle
15 juil. 0915 juil. 09Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 517/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·16 min·13Rejet
15 juil. 0915 juil. 09Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 175/2009/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·DE·6 min·7Rejet
14 juil. 0914 juil. 09Strafprozess1B 152/2009/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·9 min·5Rejet partiel
10 juil. 0910 juil. 09Strafprozess1B 178/2009/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselLandschaft·DE·9 min·9Admission
9 juil. 099 juil. 09Verkehr (ohne Strassenverkehr)1C 442/2008/Ire Cour de droit public/Transport (sans circulation routière)·DE·23 min·13Admission
9 juil. 099 juil. 09Strafprozess1C 498/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·17 min·8Adm. partielle
8 juil. 098 juil. 09Droit de cité et droit des étrangers1C 199/2008/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·18 min·14Rejet
7 juil. 097 juil. 09Bürgerrecht und Ausländerrecht1D 8/2008/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·23 min·15Arrêt de principeATFAdm. partielle
7 juil. 097 juil. 09Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 554/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Aargau·DE·15 min·11Rejet partiel
6 juil. 096 juil. 09Ökologisches Gleichgewicht1C 476/2008/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Zug·DE·37 min·5Rejet partiel
6 juil. 096 juil. 09Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 110/2009/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·18 min·11Rejet partiel
6 juil. 096 juil. 09Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 60/2009/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Aargau·DE·4 min·11Irrecevabilité
6 juil. 096 juil. 09Ökologisches Gleichgewicht1C 45/2009/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·DE·15 min·13Rejet
3 juil. 093 juil. 09Procédure pénale1B 51/2009/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Valais·FR·8 min·10Irrecevabilité
2 juil. 092 juil. 09Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...1C 205/2009/Ire Cour de droit public/Bern·DE·8 min·12Rejet
2 juil. 092 juil. 09Strafprozess1B 161/2009/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·13 min·6Rejet
2 juil. 092 juil. 09Bürgerrecht und Ausländerrecht1C 163/2009/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·16 min·4Rejet partiel